Droit d'Accise

Produits soumis au droit d’accise

Pour les produits soumis au droit d’accise; alcool, vin, bière, huiles végétales, essence et diesel, Mosca Bruno, en sa qualité de "destinataire registré", agit pour le compte de l’entreprise voulant acheter des marchandises soumises à cette taxe et s’acquitte de toutes les obligations sous son propre code d’accise comme prévu par la directive 118/08/CE et le décret de loi "D.Lgs. N° 48" du 29 mars 2010, ainsi que le "Testo Unico sulle Accise (D.L. 504 du 26.10.1995)";

par exemple:

Mise en place d’une GARANTIE pour pouvoir réceptionner la marchandise dans les locaux propres
S’assurer que le "E-VD", qui accompagne la marchandise, soit conforme au EMCS
Paiement du droit d’accise à l’autorité compétente (Tresoreria Provinciale dello Stato) à l’aide du modèle F24
Tenue des registres légaux des entrées et sorties des marchandises et garantie quant au respect de la procédure électronique
Etablissement du DAS (document d’accompagnement simplifié) pour l’acheminement de la marchandise de Bolzano à la destination finale
Accomplir toute autre formalité douanière

Pour travailler de cette manière, il est indispensable d’être en possession d’un pouvoir du fournisseur étranger ; ce qui suppose également qu’il nous faut le même pouvoir sur votre en-tête de lettre avec signature certifiée pour les procédures internes.

Pour les deux cas, nous pouvons vous fournir les formulaires correspondants.